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Auteur |
MOUCHEROUD, Dimitri |
Revue : | L'Agefi Actifs |
N° de la revue |
435 |
Page(s) |
p. 4 |
Ref |
104045 |
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La réforme de la réglementation de la profession d’expertise-comptable, promise par Eric Woerth lors du 64e congrès du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC), en octobre 2010 à Nantes, est lancée, notamment par l’insertion d’un article, modifiant l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, dans le projet de loi n° 1889 relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services. Le projet prévoit de modifier l’article 7 de l’ordonnance dans le cadre de la transposition de la directive Services (2006/123/CE), afin de prévoir la levée de certaines restrictions en matière de périmètre d’activité et de conditions d’exercice de professions réglementées. Le projet précise que « les exigences concernant les professionnels de l’expertise comptable semblent disproportionnée » ce qui rend nécessaire un aménagement de la législation. Le projet de loi prévoit que les experts-comptables puissent exercer sous toutes les formes juridiques à condition qu’elles ne confèrent pas le statut de commerçant à leurs associés, de revoir les contraintes liées aux incompatibilités de fonctions afin de lever l’interdiction s’appliquant au conjoint et d’autoriser les actes de commerce réalisés à titre accessoire. Ces modifications sont contestées par d’autres professionnels. Le conseiller du président de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), Jean-Marc Samedi se demande « Quel motif justifierait qu’un expert-comptable puisse effectuer, par exemple, des cessions de fonds de commerce à titre accessoire, alors que nous ne pouvons en faire de même avec la comptabilité ? ». Le président de l’Association nationale des conseillers financiers (Anacofi), David Charlet, souligne que ce texte « constitue une remise en cause de l’ensemble des professions réglementées » ajoutant qu’il « est prévu que les conditions et limites à la réalisation de ces actes de commerce soient fixées par le Conseil supérieur de l’Ordre, alors qu’elles devraient l’être, a minima, par le texte ». Pour le CSOEC « ce projet ne vise qu’à régulariser une situation qui empêchait les experts-comptables d’effectuer des opérations d’optimisations patrimoniales pour leur compte propre ». Il assure que les limites seront fixées en ce sens.
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EXPERT COMPTABLE | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | DIRECTIVE SERVICES | ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 | CAPITAL | INCOMPATIBILITE | PERIMETRE D'EXERCICE |
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Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 21/09/1945 PME, commerce et artisanat : réseaux consulaires, commerce, artisanat et services Pub. Officielle | Lien Internet Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr | 29/07/2010 |
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